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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 208 Non soutenu

M. Philippe Guillemard REet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. »

Exposé sommaire

Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.   Actuellement, alors que les agents en charge de la surveillance ont un accès direct aux images filmées, le détenu et son avocat ne bénéficient que d'un accès indirect à ces images par le biais de la CNIL.   Cet amendement a pour objectif de garantir un accès direct aux enregistrements concernant le détenu, que ce soit par lui-même ou par son avocat, afin de renforcer l'effectivité des droits de la défense.

Cosignataires

Benoît Bordat, Julie Delpech, Philippe Fait, Raphaël Gérard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.