Amendement n° 17 Sans sort

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif de l’article 3 de la présente loi.

Cet amendement vise à faire un bilan du nombre d’inscriptions sur les listes électorales eu égard au dispositif de l’article 3 qui prévoit que la déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d'une téléprocédure par un électeur vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de la part de cet électeur.