M. Aurélien Pradié

À l’alinéa 4, après le mot :  « crise », insérer les mots :  « de quelque nature qu’elle soit ».

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑42 . – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service publ

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑2 . – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catas

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.  II. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :  «  Art. L.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans que la victime ne puisse avoir moins de 15 ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mêmes mots.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize »  le mot : « quinze ».

« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, les dispositifs nouvea

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 5, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

À l’alinéa 6, les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, » sont supprimés.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux

Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. »

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit

L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».

Dans un espace de service public, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La disposition du premier alinéa s’applique également pour toute personne qui accompagne les élèves lors des sorties scolaires. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique également à tout lieu ou situation proposant une formation d’enseignement supérieur ou égal au baccalauréat dans des établissements publics. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En fonction de la situation sanitaire et démographique de chaque département, le représentant de l’État peut autoriser l’ouverture des commerces de proximité sur des créneaux horaires limités chaque jour dès lors que le protocole sanitaire en vigueur e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En fonction de la situation sanitaire et démographique de chaque département, le représentant de l’État peut autoriser l’ouverture des commerces de proximité avec une limitation du nombre de personne au sein de l’établissement dès lors que le protocole

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.