M. Aurélien Pradié

Supprimer cet article.

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : «  I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du pa

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « âgées d’au moins douze ans »  le mot :  « majeures ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b

Le 33° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qu

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot 

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’u

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du hand

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun refus d’attribution de la prestation ne peut être décidé sans que le demandeur ou son représentant n’ait été entendu au cours du

Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . »

Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du hand

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun refus d’attribution de la prestation ne peut être décidé sans que le demandeur ou son représentant n’ait été entendu au cours du

Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . »

Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’un exploitant d’un lieu ou établissement est dans l’incapacité de contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder, le professionnel ne peut pas être tenu responsabl

Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est créée dès la promulgation de la présente loi afin de rendre compte des conditions d’application des mesures mises en place. Cette commission se réunit une fois par mois.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La présente réglementation ne s’applique pas aux mineurs. »

Supprimer les alinéas 7 à 15.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent A n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B ne concerne pas les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « Le licenciement d’un professionnel en cas de refus de se faire vacciner n’est pas possible. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et 2° du A doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du A du II doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « exception » insérer les mots : « des activités à l’extérieur, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « boissons » insérer les mots : « à l’extérieur »

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf les activités de loisirs de plein air » .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article ne s’applique pas aux mineurs. »

Après l’article 11, ajouter un article additionnel : « Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est crée dès la promulgation de ce projet de loi afin de rendre compte chaque mois des conditions d’application des mesures mises en place »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le licenciement d’un professionnel en cas de refus de se faire vacciner n’est possible ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et 2° du A doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. »

Supprimer l’alinéa 5

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf les activités de loisirs de plein air ».

Supprimer cet article.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° la première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « 2° À la secon

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions pre