Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL105 Adopté
M. Aurélien Pradié LRet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ?
Cette distinction n'a pas lieu d'être dans ce cas précis : pour les cas d’inceste, aucun mineur ne doit plus avoir à démontrer son non-consentement quel que soit son âge : c’est clair, net et précis.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.