Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL35 Tombé
M. Aurélien Pradié LRet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles .
En outre et par cohérence également, il rappelle que l'infraction créée entre dans la catégorie des atteintes sexuelles, avec les conséquences procédurales qu'emporte cette qualification.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.