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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° CL316 Non soutenu

M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5

Exposé sommaire

Nul ne conteste de se protéger et protéger les autres quand une personne est dépistée positive au virus et cela passe par l’isolement. Cependant, il parait injustifié de contraindre cette personne à sortir de chez elle dans une plage horaire définie. Cette restriction est une atteinte aux libertés individuelles.  Toute personne dépistée positive au virus peut sortir de chez elle à n’importe quel moment de la journée, tout en respectant les gestes barrières.  Il ne s’agit pas d’être irresponsable mais la sortie de crise doit se concilier avec les libertés individuelles des français.  Le présent amendement vise à supprimer la plage horaire autorisée à destination des personnes positives au virus pour sortir de leur lieu d’hébergement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.