Amendement n° 511 Non soutenu

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Cet alinéa permet aux personnes chargées du contrôle du passe vaccinal d'exiger la présentation d'un document officiel d'identité.  Or le contrôle d'identité relève seulement et uniquement des forces de l'ordre. Ce n'est donc pas à un restaurateur ni à un hôtelier de procéder à ces vérifications. Même pour une vérification de concordance documentaire. Il n'est pas acceptable d'étendre cette vérification comme dans le cadre d'un paiement par chèque ou d'une vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons.