Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap · plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Amendement n° AS11 Tombé
M. Aurélien Pradié LR· Commission des affaires sociales· déposé le 28 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer au mot :
« globale »
les mots :
« dans toutes ses dimensions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de « soutien à l’autonomie » prévue à l’article 1 er de la présente proposition de loi. Il substitue à la notion « d’autonomie globale », celle « d’autonomie dans toutes ses dimensions », afin de garantir que la PCH puisse être affectée à des aides humaines répondant au besoin de soutien à l’autonomie dans ses différents aspects, et non seulement dans les actes d’entretien personnel. Certaines personnes en situation de handicap sont en effet autonomes pour certains actes précis (s’habiller, faire sa toilette, manger), mais ne le sont pas nécessairement pour d’autres actions essentielles et moins objectivables, comme le fait de sortir de chez elles, de prendre les transports en commun ou encore d’organiser leur journée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.