Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 718 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent A n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans la loi que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas controlés dans certains lieux, établissements, services ou évènements qui requièrent un pass sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.