M. Michel Lauzzana

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  L’intitulé du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ».

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II

L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ».

À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ».

Supprimer les alinéas 41 à 45.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de place disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement le nombre d

I. – Le dernier alinéa de l’article L253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :  « Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de la Direction générale des finances publiques, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le ch

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 80% », le taux : « 70% ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes

Supprimer les alinéas 49 à 53.

Supprimer les alinéas 49 à 53.

Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des

Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des organismes divers d’administration centrale non opérateurs de l’État et les crédits ou les impositions affectées qui leur

Compléter l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 par l’alinéa suivant : « Cette annexe dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont con

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. »

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié : « 1° Au début, les mo

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. » ; « 

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « n’est pas applicable lorsque l’enfant est atteint d’un cancer. » les mots : « est à ajuster dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les signataires de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans les douze mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d’appliquer à l’en

Au premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « enfant », sont insérés les mots : « , domicilié ou non chez elle, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à l’allocation journalière de présence parentale, au congé de présence parentale et à l’allocation d’éducation de l’e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est complété par un article L. 544‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 544‑10. - L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’alloc

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et de procéder tous les deux ans à son évaluation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan quinquennal », les mots : « une stratégie ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Élaboration, conjointement avec l’État et en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les p

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis   (nouveau).  – Le deuxième alinéa de l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase : « Lorsque l’enfant est atteint d’un cancer, cette périodicité est portée à un an. » »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notam

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au  a  du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’e

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Les chambres de commerce et d’industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l’alinéa précédent. »

I – Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 200‑1 A . – La Direction générale de l’alimentation coordonne les actions de l’ensemble des services et opérateurs publics dans le domaine du contrôle des denrées alimentair