Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 830 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours aux contractuels dans chaque catégorie de la fonction publique (A,B,C) afin que ce type d’emplois n’y soit pas majoritaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.