M. Michel Lauzzana

Le deuxième alinéa de de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls sont habilités à représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique les associations agréées et les représentants des usagers au conseil territorial d

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , notamment d’usagers et d’associations de patients, » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la rep

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « référence », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les dé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité socia

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 60 

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le dépassement du montant M est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois au ministre chargé de la sécurité sociale et au Par

Le V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « Avant le 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de garantir la stabilité des ressources fiscales et budgétaires affectées aux chambres de comme

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « au 4° » les références : « aux 4° et 14° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑8 du code de la s

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  f) L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le dépassement du montant M est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité s

Après le mot: « qualifiées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « dont, au moins, un représentant des usagers. ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Il comporte un volet spécifique dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « Il comprend un volet spécifique dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. C

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « prévue au présent II ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relatif à la » les mots : « en matière de ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d’accuei

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1 er septembre 2020 au titre du présent

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de places disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement le nombre

I. – À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 0,5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « exception faite de tout produit de biocontrôle tel que défini à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime ».   II. – La perte de recettes pour l’État est c

À l’alinéa 2, substituer au mot : « suivants » les mots : « 80 à 91 ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’ici au » les mots : « au plus tard le ».

I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « À l’issue » les mots : « Au terme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et L. 152‑1‑1 » la référence : « à L. 152‑1‑2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « et L. 721‑2‑1 » la référence : « à L. 721‑2‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence : « et L. 74

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les dispositions prévues au I sont applicables » les mots : « L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ».

Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – L’article 1649  quater  A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 55, 84, 113, 142 et 171.