Amendement n° I-3049 Tombé

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 80% », le taux : « 70% ».

L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent sous-amendement vise donc à reconduire le dispositif qui avait été adopté l’année dernière. L'amendement adopté en commission des finances prévoit un taux de 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale contre un taux de 70 % prévu l’année dernière. Il est important de reconduire exactement le même dispositif que celui de 2019.