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FranceEurope
Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020

Amendement n° 1530 Sans sort

M. Michel Lauzzana LAREM· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.