Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 844 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le recours à des agents contractuels pour des postes liés à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.