Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 7 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la portée du nouvel article 378‑2 du Code civil en y intégrant les violences à caractère physique et psychologique n’ayant pas entrainé la mort.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.