Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-1109 Rejeté
M. Michel Lauzzana LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Après l'alinéa 68
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie dont le ressort est constitué de plus de 60 % de communes ou groupements de communes en zone de revitalisation rurale sont exclues de la baisse du plafond prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de circonscrire la baisse du budget des CCI de 100 millions d’euros prévu par l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 aux seules CCI ayant, dans leur ressort, moins de 60 % de communes ou de groupements de communes en zone de revitalisation rurale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.