Mme Huguette Tiegna

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacé

I. – Le chapitre I er  du titre I er  de la deuxième partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D  bis  ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis .  – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopéra

I – Le II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : «  C . – 1° Sont classées en Zone de Revitalisation Rurale Prioritaire (ZRRP), à titre d’expérimentation d’un délai de cinq années à compter de la mise en vigueur du dispositif, les communes r

I. – À l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise da

I. – Fixer au minimum deux conditions environnementales aux aides au reboisement : un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et une obligation de diversification des essences.

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C bis ainsi rédigé : «  Art 39 decies C bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat i

I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies  A, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’Éta

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’

I. – L’article 39 decies A est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du 2 du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° A la première phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis ainsi rédigé :   « I.  Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’a

L’article L. 120‑1 du code de la recherche est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche est une personnalité représentant la recherche, l’économie et l’innovation, particulièrement qualifiée dans le conseil scientifique aux autorités politiq

Le VII de l’article 6  ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « confidentiels » est remplacé par le mot : « publics » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « communiqués à l’auteur

Le V de l’article 6  ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délégation peut se saisir de tout projet de loi en vue d’évaluer la contribution de la science et de la technologie à la dé

Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient les conditions permettant, pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater , de

Après l’article 7, insérer l’article suivant : L’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifié : I.- Dans le premier alinéa, les mots "dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ». II.– Dans le deuxième alinéa, après le mo

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « courants » les mots : « en valeur 2020 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % sur les... (le reste sans changement)  ; 2° Il est ajouté un alinéa ain

Le Gouvernement remet au Parlement au 1 er janvier 2022 un rapport sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs : 1° l’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours

À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot : « éco-organismes », insérer les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Ces prestations prennent la forme d’espaces publicitaires mis à la disposition des éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques et sont destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:   « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles en plastique, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’a

Après l’article L. 111‑9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑9‑3 . – Lors de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment, le maître d’œuvre de l’opération de construction chargé de la mission de conception, ou

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’article : « disposition de jouets en plastique, à titre gratuit ou onéreux et accessoire de produits et denrées alimentaires ou de presse ».

Après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 111‑10‑4-4 . – À compter du 1 er janvier 2022, avant un acte de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de garantir que le démontage, le tri des flux distincts de matériaux et la collecte de cer

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « 4° Les produits, les matériaux ou les services d’architecture et de conception structurelle et les services de maître d’ouvrages de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1 er  janvier 2022, afin que de

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Les acteurs assujettis à une obligation de responsabilité élargie des producteurs sont responsables de la maximisation de la qualité des matériaux réutilisés et recyclés en fin de vie. Ils doivent mettre en place les meilleures pratiq

Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés à des enfants.

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau, de gobelets et de capsules à café à usage unique composés entièrement ou partiellement de plastique au sein des pouvoirs adjudicateurs tels que définis à l’article

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, de couverts, et de récipients pour aliments à usage unique, quel que soit la matière qui les compose, y compris ceux cons

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – À compter du 1 er  janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée sel

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergi

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. »

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »