Mme Huguette Tiegna

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase d

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette évolution de la fiscalité du gazole routier est conditionnée à la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen et au développement et à l’accessibilité d’une offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la récupération de chaleur dans les bâtiments. Ce rapport quantifie notamment le potentiel de la récupération de chaleur issue des bâtiments collectifs de logement, tertiaire

I. - À la seconde phrase l’alinéa 8, après le mot :  « atteindre » insérer les mots :  « chaque année ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « ,les critères de performance environnementaux ou sociaux étant définis par le Conseil économique, social et en

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue des moulins à eau sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poi

L’article L. 111‑4 du code de la consommation, dans sa version issue de la LOI n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du resp

L’article L. 142‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’év

Après le quatrième alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux d’amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d’isolants thermiques, doivent prendre en compte les cara

L’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « biodégradable », sont insérés les m

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A  (nouveau) . – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’artic

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas spécifique de la production hydroélectrique, ces objectifs régionaux prennent en compte en particulier l’enjeu que représente le soutien d’étiage. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après l’article L. 2111‑3, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2111‑4. –  Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 publient une évaluation annuelle chiffrée de

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé́ :  « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 1

Le code du commerce est ainsi modifié : Le premier alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce est ainsi rédigé : « I. – Conformément à l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’a

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la récupération de chaleur dans les bâtiments. Ce rapport quantifie notamment le potentiel de la récupération de chaleur issue des bâtiments collectifs de logement, tertiaire

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et suivant une cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « La cartographie des zones prop

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, aux éco-gestes numériques et aux enjeux de la sobriété numérique. »

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L'article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »

II. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 », le nombre : « 5 015 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau substituer au nombre : « 5 086 », le nombre : « 5 125 ».

Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.

À la première phrase du 1 bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « dix ».