Amendement n° AS287 Non soutenu

L'article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »

Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des groupements hospitaliers de territoires (GHT) a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et a fermé les hôpitaux de proximité, ce qu’a constaté la Commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins. Le présent amendement vise à conférer un statut spécial aux hôpitaux de proximité au sein des GHT, dont les missions sont définies au chapitre II du titre III du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique. Si l’article L. 6132‑1 du même code pose le principe selon lequel chaque établissement public de santé est partie à une convention de GHT, une dérogation est prévue pour certains établissements qui occupent une place spécifique dans l’offre de soin territoriale. En cohérence avec cette possibilité, le présent amendement tend à clarifier et à sécuriser le rôle des hôpitaux de proximité dans les GHT, en leur assurant leur autonomie.