M. Lionel Causse

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « , à l'exclusion des cures thermales ».

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 » le montant : « 118,5 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 5,9 »  le montant :  « 5,7 ».

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies C  bis A ainsi rédigé : « Art. 39  decies C  bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 425‑12 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le taux de la taxe due au titre de l’exploitation d’aérodromes est fixé à 4,6 %. »

I. – Avant le dernier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent j s'applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert et transforme en logemen

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – Pour un même logement, la déduction au titre de l’amortissement prévue aux i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est cumulable avec l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur des logements locatifs intermédiaires par l’article 279‑0  bis A

I. – Au IX de l’article 199  tricies du code général des impôts, la référence : « o » est remplacée par les mots : « h et k à o ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; b) Le cinquièm

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II.

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du i , la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». 2° Au dernier alinéa du j , la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

I. – A la fin du 1° du A du I de l’article 199  tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;  2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est rempl

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II.

I. – Au dernier alinéa du i  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – En conséquence, il est procédé au même remplacement au dernier alinéa du j du 1° du I du même article. II. – La perte de recettes pour l’État est compe

I. – Au 1° du A du I de l’article 199  tricies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de développement du pilotage énergétique des logements. II. – Ce rapport évalue notamment : 1° La contribution des dispositifs de pilotage énergétique

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II.  bis  – Après le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une évaluation de l’état de l’immeuble au regard du confort d’été et de sa vulnérabilité aux phénomènes de s

I. – Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis  Le II de l’article 24 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «  m) L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ; «  n) Par dérogation à l’article

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :  « , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Dans le cas d’un logement qui fait partie d’un bâtiment collectif, le logement est équipé d’un système de régulation et de pilotage des équipements consommateurs d’énergie contribuant à l’atteinte par le logement d’un niveau de performance

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « est une maison individuelle ou ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :  « 1° L’article 26‑7 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimé équivalent par le prêteur, » ; «  b) Au troisième alinéa

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ». II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le mont

Rédiger ainsi cet article :  « La section 2 du chapitre I er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :  « 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :  «  a)  À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditio

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « exercer », insérer les mots : « , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, ». III. – En conséquence, au début d

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :  « XXI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au IX de l’article 199  tricies , les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». » « II. – L

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :  « XXI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au IX de l’article 199  tricies , les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». » « II. – L

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Au 5 du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultant pour l’É