Amendement n° I-509 Non soutenu

I. – Au IX de l’article 199  tricies du code général des impôts, la référence : « o » est remplacée par les mots : « h et k à o ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc'Avantages avec le statut fiscal du bailleur privé. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale en séance le 15 janvier 2026, lors de la nouvelle lecture du PLF pour 2026 dans le cadre du statut du bailleur privé, travaillé collectivement entre plusieurs groupes et voté par une majorité de députés. Ce choix consensuel n'avait toutefois pas été retenu dans le 49-3. Le présent amendement propose de le rétablir. L'amendement vise à renforcer l'attractivité de la location à loyers modérés, à encourager la mise en location de logements rénovés et à soutenir l'investissement privé dans le parc locatif, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.