Amendement n° I-CF295 Non soutenu

I. – Au 1° du A du I de l’article 199  tricies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif Loc'Avantages, qui ouvre droit à une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui s'engagent, par une convention conclue avec l'ANAH, à louer leur logement à un loyer inférieur au marché à des ménages sous plafonds de ressources. Dans un contexte de ralentissement durable de la construction neuve, la remise sur le marché de logements du parc privé à loyers maîtrisés constitue un levier immédiatement mobilisable, sans délai de construction ni artificialisation des sols. Loc'Avantages est à ce titre un outil pertinent pour développer une offre locative abordable en s'appuyant sur l'initiative privée. La massification attendue du dispositif ne s'est toutefois pas encore produite. L'échéance du 31 décembre 2027, désormais très proche, compromet la confiance des propriétaires, qui s'engagent pour une durée de six ans, et des opérateurs qui les accompagnent. Cette prorogation s'inscrit dans une démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé), afin d'offrir aux propriétaires comme aux professionnels un cadre stable et lisible.