Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3584 Tombé
M. Lionel Causse EPR· Séance publique· déposé le 15 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 2978
En clair
Résumé en cours…
Article 12 octies
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Au 5 du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.