Amendement n° I-512 Non soutenu

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui s'éteint aujourd'hui pour les offres émises après le 31 décembre 2027. L'éco-PTZ permet aux propriétaires de financer sans intérêt, jusqu'à 50 000 € par logement, des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur résidence principale ou des logements qu'ils louent. Il est un complément indispensable de MaPrimeRénov', en finançant le reste à charge des ménages, et il est désormais ouvert aux syndicats de copropriétaires pour les travaux collectifs. Les opérations de rénovation énergétique, en particulier les rénovations d'ampleur et les travaux en copropriété, s'inscrivent dans un temps long, entre le diagnostic, le vote des travaux, le montage du financement et leur réalisation. Une échéance rapprochée prive les ménages, les établissements de crédit et les entreprises du bâtiment de la visibilité nécessaire. Cette prorogation s'inscrit dans la démarche d'ensemble visant à aligner sur une échéance unique, le 31 décembre 2030, les principaux dispositifs fiscaux en faveur du logement (Denormandie, Loc'Avantages, statut du bailleur privé, prêt à taux zéro), afin d'offrir un cadre stable et lisible.