M. Mustapha Laabid

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agressio

À l’article 225‑7-1 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

L’article 706‑48 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites ».

Après l’article 225‑12‑2 du code pénal, il est inséré l’article 225‑12‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 225‑12‑2-1 . – Lorsque la relation sexuelle a été obtenue par un majeur, ils sont constitutifs d’un viol ou d’une agression sexuelle au sens des articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2. »

À l’alinéa 7, après le mot : « surprise, »,  insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, »

À l’alinéa 3, après le mot : « surprise, »,  insérer les mots : « et même si le mineur se livre à la prostitution, »

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , sauf lorsque sont constituées les infractions de viols ou d’agressions sexuelles prévues par les articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2 ».

Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 222-23-1, 222-23-2 et 222-29-2, ».

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Hors les cas de viol et d’agression sexuelle prévus aux articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. »

« Le second alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » »

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , hormis les cas prévus aux articles 227‑24‑2 et 227‑27‑2-1 ».

Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑14‑10-1 . – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prête

Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».

Supprimer l'alinéa 3.

Au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de leur appartenance ethnique réelle ou supposée, de leur religion réelle ou supposée, ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-treize ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-quatorze ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-quinze ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-seize ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-dix-sept ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-dix-huit ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-dix-neuf ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingts ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-un ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-deux ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-trois ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-quatre ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-cinq ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-six ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-sept ».