Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2328 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le contrat est défini dans l’article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l’obligation pour une association de signer un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu n’est pas encore formulé est incohérent au regard du droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.