Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1710 Non soutenu
M. Mustapha Laabid LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 18 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les domaines de délégation de service public étant de nature diverse et ne répondant pas nécessairement à une mission de service public, l'extension du principe de neutralité des agents de l'Etat aux salariés du secteur privé n'est pas systématiquement justifié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.