Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1711 Non soutenu
M. Mustapha Laabid LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
Exposé sommaire
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, la qualification de contrat ne correspond pas ici à la définition du code civil ni du droit administratif de ce terme. Afin d'éviter l'introduction d'une loi confuse juridiquement, il est ainsi proposé de proposer le terme de "charte" qui semble plus idoine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.