Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 602 Non soutenu
M. Mustapha Laabid LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 3 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le port d'un signe religieux par un candidat à des élections n'induit pas nécessairement une revendication d'appartenance à une communauté religieuse ou une quelconque volonté de s'adresser particulièrement à une communauté religieuse. Le port d'un signe religieux ne contrevenant à l'ordre public relève de la liberté de conscience garantie par la loi de 1905.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.