Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2329 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est pas encore formulé est incohérent au regard du droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.