Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 179 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Exposé sommaire
Pour mieux lutter contre les violences sexuelles faites aux mineurs, il convient de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant recours à l'achat d'actes sexuels de mineurs, souvent victimes de l'emprise de proxénètes qui les font entrer en prostitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.