Mme Liliana Tanguy

I. – Le 3° alinéa de l’article 1519 C du code général des impôts est abrogé. II. – Au 3°  bis , le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Conformément aux exigences de l’Accord de Paris et de la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport maritime international adoptée par l’Organisation maritime internationale, la France porte une stratégie nationale portuaire ambitieuse. Cette stratégie de

À l’alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ,motorisés et non motorisés, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « sont ».

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Ce décret précise que la nature du marquage des cycles doit satisfaire des critères qualitatifs de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité. »

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 1 er juillet 2020 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1 er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑10.  – Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc des véhicules définis au 1° de l’artic

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’articl

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑10 . – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2022, d

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 224‑10 . – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % avant 2022, de

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , ou avec un engin de déplacement personnel électrique, ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

À l’alinéa 4, après le mot : « action », insérer les mots : « ou que les normes de qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑1 ne sont pas respectés dans les délais fixés par le plan d’action, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte aussi l’analyse de la mise en place de zones à trafic limité, dont la vitesse de circulation des véhicules est limitée à 20 km/h, permettant l’interdiction d’accès sauf à des activités riveraines, éventuellement avec des limitatio

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017 à partir de 2025 , et de mettre en place avant 2030 une zone autorisant uniquement ces derniers à circuler ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. »

Conformément aux exigences de l’Accord de Paris et de la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport maritime international adoptée par l’Organisation maritime internationale, l’État français porte une stratégie nationale portuaire ambitieuse. Cette straté

Avant l’alinéa unique, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons et des publics non motorisés 

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – À compter du 1 er  janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition ... (le reste sans changement) . » III. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.   A la

À l’alinéa 3, après le mot : « décarbonée », insérer les mots : « , telle que vélique, ».

Le code du travail est complété par un II ainsi rédigé : 1° L’article L. 5141‑2 est ainsi modifié : « II. – L’exonération des charges sociales prévues à l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d’une activité mentionnée au I dans le cadre d’un cont

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5141‑2 est ainsi modifié : a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’exonération des charges sociales prévues à l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d’une activité mentionné

I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524‑4, à la première phrase du 2° de l'article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524‑7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de b

I. – L’article 283 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les coopératives d’activités et d’emploi constituée conformément à l’article 26 de la loi n°47‑1775 du 10 décembre 1947 portant statut de la coopération, sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre

L’article L. 524‑4 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un mille calculé » sont supprimés et à la fin, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer et dans les eaux intérieures, en amont du premier obst

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë » sont remplacés par les mots : « depuis la laisse de basse mer ou dans la zone contiguë et

I. – La première phrase du 2° de l’article L. 524‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « Sans préjudice des exonérations prévues à l’article L 524‑3, lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà de la laisse de basse mer, et dans

I. – L’article L. 524‑4 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un mille calculé » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « laisse de basse mer » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « au-delà

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 524‑8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. Le barème du montant de la perception visée par

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par l

I. – La première phrase du 2° de l’article L. 524‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigée : « Sans préjudice des exonérations prévues à l’article L 524‑3, lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà de la laisse de basse mer ou dans l

I. – Le 2° de l’article L. 524‑3 du code du patrimoine est complété par les mots : « ou l’entretien des chenaux, ouvrages et accès portuaires et fluviaux, en aval du premier obstacle à la navigation maritime ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 524‑8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. Le barème du montant de la perception visée par

I. – Le onzième alinéa de l’article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots :« depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montan

I. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 524‑6 du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au delà d’un mille calculé » sont supprimés ; 2° Les mots : « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots « la laisse de basse mer ». II. – La per

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 524-3 du code du patrimoine, la fin de l'alinéa est complétée par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures ». II. – La perte de recettes pour l’État est

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces stages doivent être proposés de manière dématérialisée. ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agricoles », insérer le mot : « artisanales ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport sur l’opportunité d’introduire, pour les entreprises productrices de denrées alimentaires, un dispositif d’affichage volontaire par l’État sur les informations relatives au pays d’origine du produit.