Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2163 Retiré
Mme Liliana Tanguy LAREMet 19 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 18 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tant les employés du secteur privé que ceux du secteur public bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
A ce titre, il étend aux employés du secteur public le droit de bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » et de cumuler ce forfait avec le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Loïc Dombreval, Carole Grandjean, Hubert Julien-Laferrière, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Barbara Pompili, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.