Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2510 Adopté
Mme Liliana Tanguy LAREMet 13 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui avait pour objet de garantir que la collecte et l’enregistrement des données du fichier national unique soient intégralement confiés à des opérateurs agréés par l’État, et non gérés par l’État lui-même.
Ces dispositions avaient été établies en concertation avec les acteurs concernés, à savoir la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), le Club des villes et territoires cyclables (CVTC), l’Union Sports et Cycles (USC), le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) et Heureux Cyclage.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Loïc Dombreval, Carole Grandjean, Rodrigue Kokouendo, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.