Amendement n° I-CF883 Rejeté

I. – Le onzième alinéa de l’article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots :« depuis la laisse de basse mer » ; 2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de modifier un des critères du régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP) en milieu maritime en retenant la notion de « laisse de basse mer » plutôt que celle de « ligne de base », dans le but de ne pas soumettre les projets d’ouvrage à deux régimes distincts. Ce changement de critère permettrait une application homogène, sur l’ensemble du domaine public maritime ou de la zone contiguë, du régime de la redevance d’archéologie préventive et, ainsi, d’empêcher les distorsions en fonction de la localisation des projets le long des côtes françaises.Le présent amendement a pour objet de Par ailleurs, l’article 79 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l’article L. 524‑7 du code du patrimoine en prévoyant l’application d’un tarif spécifique de redevance d’archéologie préventive, de 0,10 € / m², à défaut du recours au dispositif conventionnel. Or, le rapport d’activité de 2016 de l’Inspection générale des affaires culturelles préconise dans sa partie relative à la RAP que cette dernière « doit financer les plongées de vérification, pour un montant de 0,03 à 0,04 euros par mètre carré ». Par ailleurs, lors de la consultation interministérielle, la DGALN a proposé de retenir un taux n’excédant pas 0,04 euros par mètre carré en lieu et place de celui de 0,10 euros par mètre carré, jugé excessif par les autres ministères. Sur la base de ces éléments et du retour d’expériences des porteurs de projet en mer, l’amendement vise à retenir un montant de 0,04 euros par mètre carré.