Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD2503 Retiré
Mme Liliana Tanguy LAREMet 12 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ce décret précise que la nature du marquage des cycles doit satisfaire des critères qualitatifs de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser la teneur du futur décret pris en Conseil d’État afin de déterminer les modalités d’application de l’identification des cycles. L’amendement introduit des critères de lisibilité, d’indélébilité et d’infalsifiabilité du dispositif de marquage. La lisibilité doit permettre de dissuader le vol de vélo, l’indélébilité vise à empêcher la détérioration du marquage, et l’infalsifiabilité à garantir une traçabilité de l’identification des cycles.
Cosignataires
Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Loïc Dombreval, Carole Grandjean, Rodrigue Kokouendo, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Graziella Melchior, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.