Amendement n° 605 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – À compter du 1 er  janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition ... (le reste sans changement) . » III. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.   A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « 1 er janvier », insérer la phrase suivante « 2021 pour les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ; »

L’objet du présent amendement est d’ajuster le délai de mise en conformité prévu à l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement au délai de transposition de deux ans, introduit par la directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui est sur le point d’entrer en vigueur. Il est ainsi porté attention à l’objectif de réduction de sur-transposition du droit européen en droit national. Par ailleurs, le présent amendement vise à rétablir la liste actuelle des produits plastiques dont la mise à disposition est interdite selon le III de l’article L541‑10‑5 du code de l’environnement et introduite par la promulgation en novembre 2018 de la loi n° 2018‑938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable.