M. Olivier Gaillard

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « un », substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « Le cadre strat

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriéta

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organ

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « – aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n’est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis  - Le second alinéa de l’article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l’habitat »

Au I de l’article 1383 du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et, à la fin, aux mots : « celle de leur achèvement » les mots : « l’obtention de l’autorisation d’urbanisme ».

L’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré n’ont recours à la vente en état futur d’achèvement que dès lors que c’est par ce moyen qu’une opération sera la mieux équilibrée financièrement. 

Le 4° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en ve

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la section 5 du chapitre IV du titre 1er et du livre II du code rural et de la pêche maritime est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Dispositions relatives au contrôle des abattoirs » II. La section 5 bis est complétée par un article

La section 9 bis du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑4 . – Suite à l’éducation à l’alimentation dispensée à l’école, et en complément de celle-ci, une mission d’éducation li

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑4‑1.  – Sont également des pratiques commerciales réputées trompeuses, les pratiques susceptibles d’altérer la capacité de jugement du consommateur qui consistent à communiquer, pa

Après le 2° de L’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  De communiquer, par les moyens de l’emballage, de l’étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentiel

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du respect du droit coopératif, d’en déterminer les modalités, et d’adapter en conséquence les règles relatives à la gouvernance et la composition de

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour définir les conditions de départ des associés co

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° D’améliorer l’information et la transparence dans le système coopératif : « - En adaptant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés c

A l’alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ».

1° Après le mot : « associés-coopérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets similaires aux clauses mentionnées à l’article L 631‑24 II alinéa 1

L’article L. 121‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est responsable de recel, le professionnel soumettant au consommateur un produit qui fait l’objet d’une pratique commerciale trompeuse, alors même qu’il serait en mesure de l’identifier en vertu de la diligenc

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « armées », insérer les mots : « , ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 1000 habitants ; ».

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « l’une sera mise en œuvre » les mots : « la première sera présentée au Parlement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celle-ci aura ... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « En particulier, le Gouvernement communique aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées un bilan... (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 487 par les mots : « , mais aussi sur un document d’information financière retraçant l’exécution budgétaire en fonction du calendrier et des objectifs de la loi de programmation militaire en vigueur. Ce document de type tableau de bord est remis par le Gouvernement aux commission

Après l’alinéa 486, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la mission de contrôle et d’évaluation reconnue au Parlement par l’article 24 de la constitution, l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances et l’article 7 de la loi n° 2013‑1168 du

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante :  « En outre, afin d’accroître l’attractivité des carrières civiles, il conviendra de développer les campagnes publicitaires promouvant les emplois civils du ministère des armées. »

Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes : « Il conviendra aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché inter

Substituer aux mots : « l’une sera mise en œuvre », les mots : « la première sera présentée au Parlement », et aux mots : « Cette dernière » les mots : « Celle-ci ».

À l’alinéa 4, substituer à la seconde phrase la phrase suivante : « En particulier, le Gouvernement communique aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées un bilan opérationnel et financier des opérations extérieures et des mission

À l’alinéa 4, après les mots « chaque année, », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin, ».

Après l’alinéa 486, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la mission de contrôle et d’évaluation reconnue au Parlement par l’article 24 de la Constitution, l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances et l’article 7 de la loi n° 2013‑1168 du 1

Rédiger ainsi l’alinéa 486 : « Ainsi, à chaque fin d’exercice budgétaire, il contrôle l’exécution de la loi de programmation militaire et des lois de finances, par le biais du rapport annuel d’exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances, mais aussi par un document d’inform

Rédiger ainsi l’alinéa 484 : « 5.– Le contrôle du Parlement ».

Compléter l’alinéa 229 par la phrase suivante :  « Afin de développer l’attractivité des carrières civiles comme militaires, il convient d’étendre les campagnes publicitaires promouvant les métiers de la défense aux emplois civils du ministère des armées. »

Compléter l’alinéa 160 par les mots suivants : « , ainsi que de la protection auditive active des traumatismes sonores ».

Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes : « Il convient aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché interna

Substituer aux mots : « l’une sera mise en œuvre », les mots : « la première sera présentée au Parlement », et aux mots : « Cette dernière » les mots : « Celle-ci ».

À l’alinéa 4, substituer à la seconde phrase la phrase suivante : « En particulier, le Gouvernement communique aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées un bilan opérationnel et financier des opérations extérieures et des mission

Rédiger ainsi l’alinéa 486 : « Ainsi, à chaque fin d’exercice budgétaire, il contrôle l’exécution de la loi de programmation militaire et des lois de finances, par le biais du rapport annuel d’exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances, mais aussi par un document d’inform

Après l’alinéa 456, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence de la réévaluation de la provision pour les surcoûts OPEX à un niveau plus réaliste et tendanciel inscrite dans la présente loi de programmation militaire, il conviendra de maintenir la régulation budgétaire infra-annuelle dans d

Rédiger ainsi l’alinéa 484 : « 5.– Le contrôle du Parlement ».

Compléter l’alinéa 229 par la phrase suivante :  « Afin de développer l’attractivité des carrières civiles comme militaires, il convient d’étendre les campagnes publicitaires promouvant les métiers de la défense aux emplois civils du ministère des armées. »

Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes : « Il convient aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché interna

A l'alinéa 5, substituer au nombre « 3500 » le n ombre « 1000 ».

À l’article 6, remplacer les mots : « l'une sera mise en œuvre », par les mots : « la première sera présentée au Parlement », et les mots :   « Cette dernière » par les mots : « Celle-ci ».

A l’alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase : "En particulier, le Gouvernement communique aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées un bilan opérationnel et financier des opérations extérieures et des missions intérieures."

Après l'alinéa 456, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence de la réévaluation de la provision pour les surcoûts OPEX à un niveau plus réaliste et tendanciel inscrite dans la présente loi de programmation militaire, il conviendra de maintenir la régulation budgétaire infra-annuelle dans d

Rédiger ainsi l'alinéa 486 : « Ainsi, à chaque fin d’exercice budgétaire, il contrôle l’exécution de la loi de programmation militaire et des lois de finances, par le biais du rapport annuel d’exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances, mais aussi par un document d’inform

Rédiger ainsi l'alinéa 484 : « 5. Le contrôle du Parlement ».