Amendement n° CE1538 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° D’améliorer l’information et la transparence dans le système coopératif : « - En adaptant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour améliorer l’information et la transparence de la redistribution des gains coopératives à leurs associés coopérateurs, dans la mesure seulement de ce qui n’est pas déjà prévu par les dispositions issues de la loi du 13 octobre 2014 dont la mise en œuvre n’est encore que partielle. « - En évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dès lors qu’elle aura produit l’ensemble de ses effets. »

Les États Généraux de l’Alimentation n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Les questions de transparence et d’information ont été traitées par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’étude d’impact constate que les règles relatives au renforcement du droit à l’information des associés-coopérateurs n’ont pas encore produit leurs effets (p. 58). Quant à la définition avec plus de clarté des conditions de départ des associés coopérateurs, bien que nécessaire, elle relève de statuts qui dépendent du pouvoir réglementaire puisque leurs modèles sont fixés par arrêté du ministère de l’Agriculture. Sur ce point, il y a habilitation à procéder par décret.