Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1540 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NI· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 18 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du respect du droit coopératif, d’en déterminer les modalités, et d’adapter en conséquence les règles relatives à la gouvernance et la composition de l’établissement. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir l’adoption des dispositions relatives au contrôle et sanctions des coopératives dans le cadre du recentrage « des missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre du droit coopératif et le contrôle de son respect », relevant de l’actuel article 8 I 2°. en cohérence avec la modification appliquée au paragraphe 1°.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.