M. Jean-René Cazeneuve

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 214‑8‑2 . – Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, tels que définis à l’article L. 214‑8‑1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214‑1 e

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou à déclaration ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 10 % ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10 % » le taux :  « 30 % ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « impossible »,  insérer les mots : « ou de crue d’occurrence au moins décennale ».

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3‑1. — Les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé en application du 10°

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑3‑1.  – I. – On entend par retenue collinaire toute retenue artificielle d’eau, alimentée principalement par les eaux pluviales, les eaux de ruissellement ou les eaux superficielle

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’établissement des volumes autorisés et des études de prospective en matière de prélèvements d’eau à usage agricole, l’autorité administrative prend en compte, outre les prélèvements historiquement réalisés, les besoins réels des exploitations ag

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés mentionnés au présent III, lorsqu’ils sont définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé au tit

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise en marché locale des productions animales du territoire. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « et une représentation des chambres d’agriculture départementales »

À l’alinéa 1, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , ou la convention mentionnée à l’article L. 441‑4 du même code lorsqu’elle a pour objet des boissons non alcoolisée ou des boissons alcoolisées, »

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les onze alinéas suivants : I. – L’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « au VI de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le IV, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « IV  bis . – Les conditi

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au 1°, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : «  a)  Au 5°, les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » sont remplacés par les mots 

I. – Au début de  la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’ » les mots : « A titre expérimental, dans les contrats de vente de produits agricoles régis par l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritim

I. – Substituer aux mots : « les phénomènes de », les mots : « la ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « pouvant également », le mot : « de ». III. – En conséquence, après le mot : « référents », insérer les mots : « pour la ».

I. – Substituer aux mots : « son affectation »,  les mots : « l’affectation de son produit ». II. – En conséquence, substituer au mot : « concernant », le mot : « pour ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « échéance en cas de manquement grave de l’organisation ou de l’association dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, en cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un préavis conforme » les mots :  « du préavis prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 3.

I. – À l’alinéa 6, après le mot ;  « fournisseur » insérer les mots :  « entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L. 441‑1 et le renouvellement de la convention mentionnée à l’article L. 441‑3, ».  II. – En conséquence, compléter le même alin

Supprimer les alinéas 13 et 14.

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses co

Supprimer l’alinéa 26.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle recense également les engagements spécifiques du producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insér

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :  « quatre »,  le mot :  « deux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantir »,  les mots :  « mettre en œuvre ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut instituer »,  les mots : « de l’État institue ».

L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ; « 2° À la fin de l’article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à us

Au quatrième alinéa, après le mot :  « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « s’exercer lorsque la société d’aménagement foncière et d’établissement rural estime que le prix des premiers loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même

L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins un projet est présenté par une personne publique, ou soutenu par

Le dernier alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être ex

Rédiger ainsi cet article :  Après l’article L. 253‑8‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253‑8‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑5. I. – Afin de garantir les mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L. 253‑8, l’autorité administrative co

Au troisième alinéa, après le mot : « minimale » Insérer les mots : « , d’au moins un an, »

Substituer aux deuxième et troisième alinéas, l’alinéa suivant :  1°  bis À la troisième phrase du quinzième alinéa du III, après le mot : « quantités », sont insérés les mots : « aux stocks ».

Rédiger ainsi le troisième alinéa :  « Il peut faire toute recommandation au Gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture. »

Au quatrième alinéa, supprimer le mot :  « maximal ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le quinzième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur répond à toute demande du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs tendant à obtenir des expl

Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre II  « Cristallisation des règles « Art. L. 192‑1 – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridic

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :  « ainsi »

À l'alinéa 2, substituer au mot : « période », le mot : « durée ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « telle demande », Les mots : « demande en ce sens ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les contrats et accords-cadres », Les mots : « le contrat ou l’accord-cadre ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « telle demande », Les mots : « demande en ce sens ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « raisonnable et au plus tard », le mot : « de »