Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE1103 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 4 mai 2026· sort le 4 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 985
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« minimale »
Insérer les mots :
« , d’au moins un an, »
Exposé sommaire
Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.