Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 1348 Tombé
M. Jean-René Cazeneuve EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2026· sort le 30 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Suppression d'un gage inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.