Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE1089 Tombé
M. Jean-René Cazeneuve EPRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 1 mai 2026· sort le 4 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les contrats et accords-cadres »,
Les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.