Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 1054 Tombé
M. Jean-René Cazeneuve EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2026· sort le 29 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut instituer »,
les mots :
« de l’État institue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet.
Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet.
De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.