Mme Sandrine Le Feur

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 541‑1‑1

I. L’article 278‑0 bis est complété d’un alinéa ainsi rédigé :  « N. – La fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion, à compter du 1 er  janvier 2022 et jusqu’au 31 

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑8‑1. –  Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 aoû

Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi rédigé :  « III. – La convention mentionne le barème des prix par services proposés, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. »

À l’alinéa 4, après le mot : « primaire », insérer les mots : « ou des ingrédients primaires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441‑7‑1 du code du commerce. »

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les produits agricoles, l’information relative au prix et aux critères et modalités de détermination du prix d’achat des matières premières agricoles par les fournisseurs de produits alimentaires est transmise à l’exploitant agricole, soit

I. – Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants : «  Art. L. 441‑1‑1 . I. – Pour les produits alimentaires, l’information relative aux matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, au prix ou aux critères et aux mo

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , ainsi que le prix unitaire de ces obligations réciproques. Ce prix unitaire répond à un barème établi par l’acheteur, proportionnel à la taille et au chiffre d’affaire des entreprises fournisseuses. »

Au début de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « rapportés aux volumes. »

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « très petites entreprises. »

I.  – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois »  le mot : « cinq ». II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « Trois personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles et alimentai

À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de captation de l’attention des utilisateurs dans l’utilisation de services numériques, son impact environnemental et les mesures qui pourraient être envisagées

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’intégrer des modules relatifs à l’empreinte environnementale et sociale du numérique et l’écoconception pour l’ensemble des formations en lien avec la concepti

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 443‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’éducation vérifie que les formations liées à la conception, la production et la distribution de produits et services numériques comportent un module relatif à

L’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent être dispensés de l’obligation de visite médicale d’aptitude au travail. »

Après le 3° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La participation à des opérations liées à des évènements d’intensité exceptionnelle ou de longue durée, d’ordre climatique, naturel ou sanitaire ».

À l’alinéa 3, après le mot : « chercheurs », insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l’environnement ».

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a)  À la troisième phrase du premier alinéa, après le

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑9. –  I. – La technique de c

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante :  « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑8. –  I. – Sont interdits l

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heure

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent privilégier » les mots : « privilégient ».

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre le gaspillage et incitation au réemploi » ; 2° Après l’article L. 541‑15‑16 du code de l’environnement, il est inséré un

À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , de façon lisible et compréhensible, ».

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑7 . – I. – Les services de m

Après le mot : « réemploi », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, de la consommation énergétique induite, et des émissions de gaz à effet de serre associées, par chaque mise à jour des éléments numériques du bien. Les équivalents de consommatio

À l’alinéa 4, substituer au mot : « incluant » les mots : « visant à ».

À l’alinéa 1, après le mot : « utilise », insérer les mots : « , exploite ou commercialise, par des analyses du cycle de vie multicritères basées sur un référentiel connu, éprouvé et complet, défini par décret, ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « observatoire », insérer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La composition et le fonctionnement de cet observatoire en assurent l’indépendance et l’impartialité. »

À l’alinéa 1, après le mot : « écoconception », insérer les mots : « et l’impact environnemental de l’usage ».

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de cet article : « , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces im

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pou

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre I er d

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. III. – En conséquence, à la première phrase de l’a

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « correspond au seuil au-delà duquel une autorisation est requise en application de l’article L. 331‑2. ».