Amendement n° CD230 Retiré

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑9. –  I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service de communication au public en ligne de charger de manière continue du contenu, sans procéder à une méthode de pagination pour délimiter le contenu chargé, est interdite. « II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »

Cet amendement vise à réintroduire l'article 20, supprimé par le Sénat, visant à interdire la pratique du défilement infini. Cette mesure est conforme à la préconisation du rapport remis par la mission d'information relative à l'empreinte environnementale du numérique au Sénat. Ce rapport affirme que "Un encadrement des usages vidéo semble particulièrement nécessaire. Le streaming vidéo représente en effet 60 % du trafic Internet mondial et provoque un important phénomène de « fuites carbone » : 53 % des émissions de gaz à effet de serre dues à l'utilisation de data centers, ont ainsi été produites à l'étranger, notamment pour le visionnage de vidéos. Pour mieux réguler ces usages, la mission estime nécessaire de contraindre les grands fournisseurs de contenus à adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal ou encore d'introduire d'une taxe prélevée sur les plus gros émetteurs de données afin d'inciter à une injection plus raisonnable de données sur le réseau. La mission propose également de bâtir une « régulation de l'attention », notamment en interdisant certaines pratiques comme le lancement automatique des vidéos et le scroll infini." C'est donc à la fois une mesure environnementale et sanitaire. Cette mesure contribuerait également à l'objectif de sobriété numérique défendu par la feuille de route publiée conjointement par le Conseil national du numérique et le Haut conseil pour le climat.