Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD220 Tombé
Mme Sandrine Le Feur LAREMet 2 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 mai 2021· sort le 25 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« incluant »
les mots :
« visant à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessible le crédit d’impôt à la numérisation durable des PME aux stratégies de transformation numérique dont l’objectif principal est la sobriété numérique, et non celles dont la sobriété numérique n’est qu’un objectif parmi tant d’autres.
Le risque est, au vu de la rédaction actuelle, de voir des PME dont la stratégie numérique n’incluerait que de manière périphérique la sobriété numérique, toucher ce crédit d’impôt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.